Conditions générales de vente
Vente à distance de produits FIXATRAX à des consommateurs. Version : 2026-08-31.
1. Vendeur
Les présentes CGV sont proposées par SARL LBE03, SARL, dont le siège est situé 610 chemin des Sagnes, 03310 Villebret, France, immatriculée sous le numéro 909 690 372. Contact : contact@fixatrax.com — 06 74 67 54 64.
2. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, dimensions, photographies, compatibilités et informations de sécurité sont présentées sur la fiche produit et dans la notice de montage et d’utilisation. Les photographies sont illustratives ; les éléments déterminants de la commande sont ceux indiqués dans le récapitulatif avant paiement.
Référence produit : FIXATRAX-01.
3. Prix
Le prix public actuellement affiché pour la paire de supports FIXATRAX est de 49,90 € TTC la paire, hors éventuels frais de livraison indiqués avant paiement. Pour les commandes d’au moins 10 paires, une remise de 5 % peut être obtenue avec le code promotionnel CLUB5, à saisir sur la page de paiement Stripe, sous réserve de sa validité au moment de la commande. Les personnalisations club font l’objet d’un devis séparé. Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ou autres frais obligatoires sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun supplément ne peut être ajouté sans accord exprès du client. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande.
4. Commande
Avant paiement, le client peut vérifier le produit, la quantité, le prix, les frais applicables et corriger d’éventuelles erreurs. Il doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter. Le paiement définitif intervient dans Stripe Checkout, dont l’interface comporte la confirmation de paiement.
Après validation, une confirmation de commande est adressée sur un support durable à l’adresse électronique fournie par le client. Elle reprend les informations essentielles de la commande ainsi que les informations relatives au droit de rétractation.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe. FIXATRAX ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire.
6. Livraison
- Zone de livraison
- France métropolitaine dans un premier temps
- Délai annoncé
- Environ 1 semaine à compter de la confirmation de commande, sauf cas de force majeure
- Frais
- Mondial Relay Point Relais / Locker : 4,90 € TTC jusqu’à 5 kits ; 6,90 € TTC de 6 à 16 kits ; 13,90 € TTC de 17 à 20 kits
Le délai de livraison standard annoncé est d’environ 1 semaine à compter de la confirmation de la commande, sauf cas de force majeure. Pour les commandes spéciales clubs, le délai de fabrication et de livraison est confirmé sur devis avant validation, selon les quantités, les couleurs et le marquage demandés. Pour la livraison Mondial Relay, le client sélectionne son Point Relais® ou Locker avant le paiement. Le choix du relais est associé à la commande Stripe. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf cas prévus par la loi.
7. Droit de rétractation
Pour un produit standard acheté à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il dispose ensuite du délai légal pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire ou cas prévu par la loi. Le remboursement est effectué dans les délais légaux, avec possibilité de le différer jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition lorsque la loi le permet.
Exception importante : le droit de rétractation peut être exclu pour un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Cette exception concerne notamment une fabrication spéciale avec couleur ou marquage individualisé lorsque les conditions légales sont réunies. Le client en est informé avant toute commande personnalisée.
Consulter le formulaire type de rétractation.
Adresse de retour : 610 chemin des Sagnes, 03310 Villebret, France.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, l’action peut être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance. La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur, selon les modalités prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le bien est affecté d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
9. Utilisation, compatibilité et sécurité
Le produit doit être monté et utilisé conformément à la notice, aux avertissements et aux limites de compatibilité communiqués. Avant chaque sortie, l’utilisateur doit vérifier l’état du support, sa fixation, l’absence de jeu et l’absence d’interférence avec la roue, le disque, l’étrier, les durites, câbles ou éléments mobiles du vélo. Un produit endommagé, fissuré ou mal fixé ne doit pas être utilisé.
Les informations de sécurité et d’identification du fabricant sont communiquées dans la notice du produit.
10. Assurance professionnelle
Responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile produits souscrites par SARL LBE03.
11. Réclamations et service client
Les réclamations peuvent être adressées à contact@fixatrax.com ou par courrier à 610 chemin des Sagnes, 03310 Villebret, France. Horaires de contact : Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, hors jours fériés..
12. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
13. Données personnelles
Les données sont traitées pour la gestion de la commande, du paiement, de la livraison, du service client et des obligations légales. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.
14. Archivage des contrats
Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique, celui-ci est conservé pendant la durée légale applicable. Le client peut en demander l’accès auprès du service client en justifiant de son identité et des références de la commande.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
16. Responsabilité élargie du producteur
- IDU emballages
- Identification de la filière REP emballages en cours de vérification.
- IDU articles de sport et de loisirs
- Identification de la filière REP articles de sport et de loisirs en cours de vérification.