Conditions générales de vente
Vente à distance de produits FIXATRAX à des consommateurs. Version : 2026-09-03.
1. Vendeur
Les présentes CGV sont proposées par SARL LBE03, SARL, dont le siège est situé 610 chemin des Sagnes, 03310 Villebret, France, immatriculée sous le numéro 909 690 372. Contact : contact@fixatrax.com.
2. Produits et informations précontractuelles
Les produits proposés sont ceux publiés dans le catalogue FIXATRAX au moment de la consultation, dans la limite de leur disponibilité. Leur dénomination, leur référence, leurs caractéristiques essentielles, leur composition, leur prix, leurs photographies, leurs dimensions, leurs compatibilités et leurs informations de sécurité figurent sur leur fiche produit et, lorsqu’elle existe, dans leur notice de montage et d’utilisation.
Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible, mais ne remplacent pas les caractéristiques techniques écrites. Le récapitulatif du panier et l’interface de paiement indiquent les produits et quantités effectivement commandés. Le client doit vérifier notamment la compatibilité du produit avec son vélo avant la commande.
3. Prix, promotions et devis
Les prix applicables sont ceux affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les fiches produits et dans le panier au moment de la commande. Les CGV ne fixent pas un tarif permanent : le catalogue et les prix peuvent évoluer, sans effet sur une commande déjà payée. Les frais de livraison et tout autre frais obligatoire sont affichés séparément avant la validation définitive. Aucun supplément n’est ajouté sans l’accord exprès du client.
Les codes promotionnels se saisissent dans le panier FIXATRAX avant l’ouverture de Stripe Checkout. Selon les conditions définies pour chaque offre, un code peut accorder une réduction en pourcentage sur certains produits, la livraison Mondial Relay offerte à partir d’une quantité déterminée, ou cumuler ces deux avantages. Une offre peut être limitée à des produits, une quantité minimale, une période, un nombre total d’utilisations ou un nombre d’utilisations par client. Elle n’est cumulable avec une autre réduction que lorsque cela est expressément indiqué. Le serveur vérifie à nouveau les conditions de l’offre avant le paiement ; le récapitulatif fait apparaître la remise et les frais réellement appliqués.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée au public, le prix antérieur est indiqué conformément à la réglementation applicable. Les fabrications, couleurs ou marquages spéciaux pour les clubs et organisations font l’objet d’un devis précisant le prix, les frais, les délais et les éventuelles conditions particulières. Le devis accepté complète les présentes CGV sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.
4. Commande
Le client sélectionne les produits et quantités, vérifie le panier, applique le cas échéant un code promotionnel, renseigne ses coordonnées de contact, de facturation et de livraison, puis choisit un Point Relais® ou Locker Mondial Relay. Avant d’accéder au paiement, il peut corriger les informations saisies et doit accepter les présentes CGV. La création d’un compte FIXATRAX n’est pas obligatoire pour commander.
La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Un accusé de réception est ensuite envoyé à l’adresse électronique fournie, avec le récapitulatif des produits, des prix, des réductions, de la livraison et la version des CGV acceptée sur un support durable. FIXATRAX peut demander une vérification ou refuser une commande en cas d’indisponibilité, d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou de motif légitime, avec remboursement des sommes encaissées le cas échéant.
5. Paiement
Le paiement est réalisé dans l’interface sécurisée Stripe Checkout au moyen des modes de paiement qui y sont proposés au moment de la commande. FIXATRAX ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.
6. Livraison
- Zone de livraison
- France métropolitaine dans un premier temps
- Délai annoncé
- Environ 1 semaine à compter de la confirmation de commande, sauf cas de force majeure
- Frais standards
- Mondial Relay Point Relais / Locker : 4,90 € TTC jusqu’à 5 kits ; 6,90 € TTC de 6 à 16 kits ; 13,90 € TTC de 17 à 20 kits
Le montant exact des frais est calculé selon les unités logistiques du panier et affiché avant le paiement. Une promotion valide peut réduire ces frais ou rendre la livraison gratuite ; l’avantage apparaît alors distinctement dans le panier et dans la commande. Le client sélectionne son Point Relais® ou Locker sur FIXATRAX avant l’ouverture de Stripe Checkout.
Le délai applicable est celui annoncé et accepté au moment de la commande. Pour les commandes spéciales clubs, le délai de fabrication et de livraison est confirmé sur le devis avant validation, selon les quantités, les couleurs et le marquage demandés. Si le relais choisi devient indisponible, FIXATRAX ou le transporteur peut contacter le client afin de convenir d’une solution adaptée. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf cas prévus par la loi.
7. Droit de rétractation
Pour un produit standard acheté à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
La décision peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@fixatrax.com ou au moyen du formulaire de rétractation. Le bien doit ensuite être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire ou cas prévu par la loi. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
FIXATRAX rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve de son expédition.
Produit personnalisé : conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, notamment certaines fabrications spéciales avec couleur ou marquage individualisé. Cette exclusion est précisée au client avant l’acceptation du devis concerné.
Adresse de retour : 610 chemin des Sagnes, 03310 Villebret, France.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité. Pendant cette période, il doit établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, le bien remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie de conformité de deux ans. Dans les situations prévues par la loi — notamment refus de mise en conformité, dépassement du délai de trente jours, inconvénient majeur, persistance du défaut ou défaut suffisamment grave — le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une non-conformité mineure ne permet pas la résolution de la vente.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut caché. Il peut choisir de conserver le bien contre une réduction du prix ou de le restituer contre remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Toute demande peut être adressée au service client avec le numéro de commande et les éléments utiles à son traitement.
9. Utilisation, compatibilité et sécurité
Le produit doit être monté et utilisé conformément à la notice, aux avertissements et aux limites de compatibilité communiqués. Avant chaque sortie, l’utilisateur doit vérifier l’état du support, sa fixation, l’absence de jeu et l’absence d’interférence avec la roue, le disque, l’étrier, les durites, câbles ou éléments mobiles du vélo. Un produit endommagé, fissuré ou mal fixé ne doit pas être utilisé.
Les informations de sécurité et d’identification du fabricant sont communiquées dans la notice du produit.
10. Assurance professionnelle
Responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile produits souscrites par SARL LBE03.
11. Réclamations et service client
Les demandes et réclamations peuvent être adressées à contact@fixatrax.com ou par courrier à 610 chemin des Sagnes, 03310 Villebret, France. Les demandes sont traitées pendant les horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, hors jours fériés..
12. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
13. Données personnelles et compte client
Les données sont traitées notamment pour la gestion du panier, de la commande, des promotions, du paiement, de la livraison, de la facturation, du service client, de la prévention des abus et des obligations légales. La création d’un compte est facultative pour commander. Un éventuel rappel relatif à un panier non finalisé ou l’envoi d’actualités repose sur le choix exprimé par le client lorsqu’un consentement est demandé. Les modalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
14. Preuve et archivage des contrats
Les enregistrements électroniques relatifs au panier, à l’acceptation des CGV, au paiement et à la confirmation de commande constituent des éléments de preuve, sous réserve de toute preuve contraire admise par la loi. Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, FIXATRAX conserve le contrat pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut en demander l’accès à contact@fixatrax.com en justifiant de son identité et des références de la commande.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
16. Responsabilité élargie du producteur
- IDU emballages
- Identification de la filière REP emballages en cours de vérification.
- IDU articles de sport et de loisirs
- Identification de la filière REP articles de sport et de loisirs en cours de vérification.
17. Version des CGV
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande et identifiée dans la confirmation envoyée par courrier électronique. Toute modification ultérieure est sans effet sur une commande déjà conclue.